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Actualité

MARCHÉS PUBLICS - CHORUS PRO : Bercy impose aux maîtres d’œuvre de valider les factures des entreprises sur CHORUS PRO

Le 25 février 2019

La FFB avait alerté les pouvoirs publics dès l’Ordonnance de 2014 sur la facturation électronique, sur les conséquences dramatiques de l’absence des maîtres d’œuvre sur CHORUS PRO pour la validation des factures de travaux.
Nos quatre années de lobbying ont porté leurs fruits, puisque la direction juridique de Bercy, l’AIFE et la DGFIP viennent d’indiquer officiellement que « les maîtres d’œuvre doivent intervenir dans le circuit CHORUS PRO pour valider les factures des entreprises de BTP » !

  
 

L'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique impose aux titulaires de marchés publics conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics d'envoyer les factures par voie électronique, dans le respect des échéances suivantes :

•         Au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;

•         Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;

•         Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;

•         Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.

Or, rien n'était indiqué pour les maîtres d'œuvre, pourtant indispensables pour la facturation des marchés de travaux !

 

  

Après avoir âprement alerté à ce sujet le gouvernement et l'interpro, la FFB a obtenu la publication d'une note conjointe de la DAJ du ministère de l'Economie, de l'AIFE et de la DGFIP, qui a le mérite d'être claire : « les maîtres d'œuvre, en charge du contrôle des factures liées aux marchés de travaux, doivent respecter ce circuit dématérialisé via CHORUS PRO qui s'impose aux entreprises et aux maîtres d'ouvrage ».

   

Ainsi, même en l'absence de mention spécifique dans le marché de maîtrise d'œuvre, sur l'intervention du MOE dans CHORUS PRO, celui-ci est nécessairement tenu de récupérer les demandes de paiement des entreprises dans CHORUS PRO et de les déposer, avec son visa, dans ce circuit dématérialisé, sous peine de ne pas permettre le traitement des factures et d'être tenu pour responsable du non-respect des délais de paiement qui en résulterait.

   

Cette information est en ligne sur le site du ministère de l'Economie et sur les différents supports de communication officielle. Une diffusion spécifique est également ciblée auprès des fédérations professionnelles de maîtres d'œuvres par le ministère.

   

La DAJ, l'AIFE et la DGFIP sont donc formels : aucun autre dispositif de facturation ne peut être utilisé ou imposé par un maître d'ouvrage ou un maître d'œuvre (art. 4 du décret du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique).

   

Ainsi, l'établissement des factures mensuels et des factures de soldes des marchés, doit être réalisé selon l'article 13 du CCAG-travaux (lorsque celui-ci est applicable) et sur CHORUS PRO.

   

Il n'est pas possible de convenir avec le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre de repousser le dépôt d'une facture, quelle qu'elle soit, sur CHORUS PRO.

   

Il est en outre remarquable de noter que le ministre écrit, sans la moindre ambiguïté, qu'en l'absence d'intervention du maître d'œuvre, celui-ci sera tenu responsable du non-respect des délais de paiement consécutifs.

   

Pour plus de clarté, la DAJ, l'AIFE et la DGFIP indiquent dans leur communication la procédure à suivre par les maîtres d'œuvres.

   

   

La Direction Juridique et Fiscale de la FFB-NATIONALE vous invite à lui faire parvenir les dossiers pour lesquels la communication évoquée plus haut ne serait pas respectée, à l'adresse suivante : rex@national.ffbatiment.fr (indiquer en objet : « CHORUS PRO »). Ces derniers seront recensés et anonymisés avant d'être envoyés à Bercy.




Le 25 février 2019